L'assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est souscrite pour garantir un crédit. Elle permet d’être assuré en cas de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi. L’assureur rembourse les échéances du prêt, en totalité ou en partie, selon les quotités assurées.

Depuis la loi Lagarde de 2010, tout emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt immobilier : un emprunteur n’est pas obligé d’accepter l’assurance « groupe » proposée par l’établissement bancaire. Dans ce cas-là, il faudra proposer une assurance alternative ou externe qui reprend, à minima, un niveau de garantie équivalent à celui du contrat proposé par l’établissement bancaire.

Il est possible de changer de contrat d’assurance emprunteur, pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (loi Hamon) et/ou résilier son contrat à chaque date anniversaire de la souscription du contrat d’assurance emprunteur (loi Sapin II).

Les garanties d’un contrat d’assurance de prêt sont :

LA GARANTIE DÉCÈS

L’assurance emprunteur comprend toujours une garantie décès. Cette garantie prévoit, en cas de décès de l’assuré, le versement par l’assureur à la banque du capital non encore remboursé au jour du décès.

Les ayants droit de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement et le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession.

LA GARANTIE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA)

La perte totale et irréversible d’autonomie correspond à une invalidité physique ou mentale d’une certaine gravité constatée avant l’âge de 65 ans.

L’assuré est en PTIA lorsqu’il est dans l‘incapacité définitive d‘exercer toute activité rémunératrice et qu’il a nécessairement besoin de l’assistance d‘une tierce personne pour effectuer des actes de la vie quotidienne.

Les actes de la vie quotidienne (AVQ) désignent les activités de la vie quotidienne ou activités élémentaires qu’une personne est amenée à effectuer quotidiennement en réponse à ses besoins primaires.

Les AVQ sont au nombre de 6 :

– La toilette : satisfaire un niveau d’hygiène et de toilette acceptable.

– L’habillage : s’habiller/se déshabiller seul.

–  L’alimentation : se servir et manger de la nourriture préparée.

– La continence : assurer ses besoins.

– Le déplacement : se déplacer à l’intérieur de son logement (surface plane ou aménagée), ou s’en extraire en cas de danger.

– Les transferts : se déplacer d’un lit à une chaise ou un fauteuil et inversement.

Une échelle de 1 à 4 détermine la capacité de la personne dépendante à effectuer les actes de la vie quotidienne :

– Niveau 1 : incapacité d’effectuer 2 AVQ sur 6.

– Niveau 2 : incapacité d’effectuer 3 AVQ sur 6.

– Niveau 3 : incapacité d’effectuer 4 AVQ sur 6.

– Niveau 4 : incapacité d’effectuer 5 ou 6 AVQ sur 6.

Avec cette garantie l’assureur prend en charge les mensualités, soit partiellement, soit dans leur totalité, selon les dispositions du contrat d’assurance emprunteur.

INVALIDITÉ /INCAPACITÉ : LA QUESTION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

L’invalidité permanente totale (IPT) et l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) peuvent être définies par le contrat comme l’inaptitude pour l’assuré d’exercer :

– Toute activité professionnelle.

Ou

– Son activité professionnelle.

Attention car la sémantique du contrat est importante. En effet, la clause « Son activité professionnelle » assure une meilleure protection à l’assuré.

Certains contrats d’assurance emprunteur proposent des garanties différentes et souvent plus adaptées pour certains professionnels, notamment les professionnels de santé.

LA GARANTIE PERTE D’EMPLOI

Une garantie perte d’emploi est parfois accordée pour couvrir le risque d’un licenciement. Les conditions de mise en jeu de cette garantie peuvent varier selon les contrats d’assurance.

Chaque organisme assureur est libre de définir ce qu’il entend par perte d’emploi. Bien souvent, il s’agit du licenciement de l’emprunteur ouvrant droit à une allocation chômage.

Sont donc généralement exclus de la garantie perte d’emploi :

– La démission.

– Le licenciement pour faute grave.

– Les périodes de travail trop courtes ne permettant pas d’être indemnisé par Pôle Emploi.

Concernant la rupture conventionnelle, il convient de se reporter aux conditions générales du contrat dans la mesure où il ne s’agit pas d’un licenciement subi par l’assuré.