PER et Impôt sur la Fortune Immobilière
Sommaire
Petit rappel
Le Plan d’Épargne Retraite est un dispositif qui permet aux particuliers de se constituer une épargne pour leur retraite avec des avantages fiscaux intéressants. En effet, les sommes investies au sein d’un PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds, et les gains générés par le PER sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la sortie en rente ou en capital.
L’IFI, quant à lui, est un impôt qui vise les patrimoines immobiliers importants. Il est calculé sur la valeur des biens immobiliers après déduction de certains abattements comme par exemple 30% pour la résidence principale.
Comment traiter la fiscalité immobilière au sein du PER ?
Dans la mesure où le bénéficiaire serait redevable de l’IFI (quand son patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d’euros), une réponse ministérielle (JO Sénat du 09/02/2023 – page 974) précise le traitement du PER vis-à-vis de l’IFI.
Il faut distinguer le cas du PER bancaire et celui du PER assurantiel, et déterminer si le contrat est rachetable.
Le PER est dit rachetable si l’un des évènements suivants survient :
- l’assuré a atteint l’âge légal de départ en retraite ;
- l’assuré a liquidé ses droits dans un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ;
- l’assuré bénéficie d’un cas de déblocage anticipé (exemple : acquisition de la résidence principale).
Le PER bancaire, appelé aussi PER compte-titres, propose un investissement en titres, à savoirs des OPCVM, Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou même des titres vifs en fonction de l’offre proposée.
Le caractère rachetable importe peu, le contrat est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs immobiliers.
Le PER assurantiel, quant à lui, propose un investissement en Unités de Compte (UC) ou en fonds en euros.
Dès lors que le contrat est rachetable, la fraction de la valeur représentative des unités de comptes constituées d’actifs immobiliers est susceptible d’être imposable.
