Le dispositif de réduction d'impôt Girardin Industriel

L’un des principaux risques est la requalification fiscale, c’est-à-dire la reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale. Ce risque peut se réaliser lorsque l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d’impôt n’est plus remplie, même si le non-respect de ces conditions n’est pas imputable à l’investisseur lui-même. Voici quelques exemples dans lesquels une requalification fiscale est possible : 1) du fait de l’investisseur ou de la société de portage : par exemple, en cas de cession de la participation de l’investisseur ou de l’investissement avant le terme de la période de 5 ans, etc. ; 2) du fait de l’entreprise exploitante pour le Girardin industriel : par exemple si elle n’exploite pas l’investissement de façon continue pendant la période de portage de 5 ans (faillite, destruction de l’investissement,…), si elle n’a pas réalisé l’investissement ou encore si l’investissement n’était pas éligible au dispositif Girardin, etc. La requalification fiscale peut entraîner une perte supérieure à l’investissement réalisé.

Les apports des investisseurs n’ont pas vocation à être remboursés au terme de la période de portage : le gain pour l’investisseur réside uniquement dans l’avantage fiscal dont il bénéficie en contrepartie de son investissement. Les dispositifs Girardin ne sont donc pas des produits financiers classiques dans la mesure où la rentabilité de l’investissement ne dépend pas d’une performance économique, mais de la différence entre la réduction d’impôt obtenue et la somme investie. Les apports des investisseurs sont dits à « fonds perdus » : ils sont reversés à la société exploitante et servent à payer les frais de montage de l’opération et de gestion de la société de portage, et à financer une partie du prix de l’investissement. Au terme du délai prévu pour le portage, les investissements et/ou les parts ou actions dans la société de portage sont cédées à un prix symbolique à la société exploitante.

Une des conditions d’éligibilité des dispositifs Girardin est l’exploitation continue du matériel ou la location continue du logement, pendant une durée minimale de 5 années, voire 7, 10 ou 15 ans pour certains investissements productifs. C’est pourquoi l’investisseur est soumis à de nombreux risques liés à l’exploitant ou au locataire détaillés dans le point précédent (loyer impayé, non-exploitation continue, refus de prêt bancaire ou mensualités des crédits impayées, etc.). Si les monteurs de ce type d’opérations financières souscrivent généralement les assurances nécessaires pour se prémunir contre ces aléas, le risque de requalification fiscale qui serait la conséquence de ces défaillances reste bien réel, et aucune assurance ne permet d’éviter de façon certaine la perte financière qui en découlerait.

Les monteurs en défiscalisation, soumis à certaines obligations, sont en principe garants de la bonne utilisation des fonds. S’ils n’ont pas de forme juridique spécifique à respecter, ils doivent tout de même s’inscrire en Préfecture sur un registre public. Pour pouvoir s’inscrire, il faut respecter un certain nombre d’obligations administratives, mais également signer une charte de déontologie par laquelle le monteur s’engage notamment à exercer ses missions dans le respect de la loi et des intérêts respectifs des investisseurs et de la société exploitante. Il doit également déclarer les opérations réalisées chaque année à l’administration fiscale.

Les dispositifs Girardin offrent une réduction d’impôt mais si le montant de cette réduction est supérieur à l’impôt dû, le solde ne sera pas remboursé par l’administration fiscale contrairement à un crédit d’impôt. Toutefois, ce solde non imputé la première année peut être reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu’à la cinquième année.

Toutefois dans le cadre de cet investissement, l’exploitant cède l’immobilisation dont il est propriétaire à la SAS sous la forme d’un crédit vendeur d’une durée de 5 ans. En retour, la SAS loue le bien à l’exploitant pendant 5 ans. Il s’agit d’une opération purement comptable. En effet les loyers et les remboursements du crédit vendeur se compensent parfaitement. De cette manière, tout risque de loyer impayé est maîtrisé puisqu’il n’existe en réalité aucun mouvement de fonds pendant les 5 ans. A l’issue des 5 ans, l’exploitant rachète l’immobilisation pour une somme symbolique de 5 euros.