Nouvelles obligations pour les baux d'habitation en 2024
Sommaire
À compter du 1er janvier 2024, de nouvelles obligations légales entrent en vigueur pour les contrats de bail d'habitation en France.
Une nouvelle mention : l’Identifiant Fiscal du Logement
L’article II-A des annexes I (bail nu) et II (bail meublé) du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est modifié en incluant « l’Identifiant Fiscal du Logement ».
Chaque contrat de bail d’habitation devra dorénavant comporter une mention spécifique liée à l’identifiant fiscal du logement.
L’identifiant fiscal est un numéro unique de 12 chiffres. Vous le retrouvez sur la taxe foncière de votre logement. Il peut également être récupéré sur le service en ligne des impôts, rubrique « Biens immobiliers ». C’est le service que vous utilisez pour déclarer l’occupation du logement, et qui sert également au Trésor Public à récupérer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cet ajout dans les baux d’habitation vise à renforcer la transparence et à faciliter les procédures administratives en fournissant une référence fiscale claire pour chaque logement.
Pour les logements en copropriété avec un appartement, une cave et un parking, vous aurez dans ce cas 3 identifiants fiscaux (un identifiant par lot) à communiquer.
Le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques
Un calendrier détaillé stipulant l’interdiction de la location des logements mal classés en termes de performances énergétiques (DPE) devra être explicitement mentionné lors de la signature d’un bail. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux.
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose également de mentionner les critères de décence énergétique d’un logement, avec le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques.
Le paragraphe à ajouter au chapitre « Consistance du logement » est le suivant (quelle que soit la classe énergie de la location) :
« Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
- En France métropolitaine :
A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
- En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.
La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation ».
La clause résolutoire des contrats de location
La loi anti-squat adoptée en juillet 2023 impose désormais une clause résolutoire dans tous les contrats de location. Cette clause autorise la résiliation automatique du bail dans les situations spécifiées par la loi, notamment le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, l’absence de souscription à une assurance habitation, ainsi que des perturbations du voisinage.
En vertu de cette même loi, la période d’activation de la clause résolutoire, après un commandement de payer infructueux, a été réduite de 2 mois à 6 semaines.
La notice d'information annexée au contrat de location
Depuis le 16 février 2023, la notice d’information obligatoire à annexer aux baux d’habitation a été mise à jour par arrêté ministériel. Elle est téléchargeable depuis les sites ministériels et gouvernementaux.
Pour rappel, la notice d’information clarifie les relations entre locataires et propriétaires. Elle a pour objectif d’accroître la clarté des informations fournies aux parties suite à la conclusion d’un contrat de bail. Elle vise aussi à détailler les droits et obligations respectifs des parties prenantes. De plus, elle énonce les dispositions légales régissant les contrats de location, notamment en ce qui concerne la rédaction du bail, sa résiliation, ainsi que les procédures de résolution des litiges entre le bailleur et le locataire. Enfin, elle concerne aussi bien les locations nues que les locations meublées.
