Cette information vous a peut-être échappé. L’ensemble des propriétaires immobiliers (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

Ils devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette déclaration est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé impots.gouv.fr.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.