Dons de sommes d’argent : Exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.
Conditions d’éligibilité :
- L’argent doit être utilisé dans les six mois.
- Il doit servir pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou en construction destiné à la résidence principale.
- Il peut aussi servir pour des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique.
Obligations post-donation :
- Le bien acquis doit être conservé en résidence principale pendant cinq ans.
- L’exonération est annulée en cas de non-respect des conditions.
- Le donataire ne peut pas bénéficier d’un autre crédit d’impôt pour ces travaux.
Cette mesure est applicable aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168771
